Politique en matière d’accessibilité
Échelon d’approbation de la politique : Président-directeur général
Catégorie de la politique : Politique d’entreprise
Numéro de la politique : EMP-021.01-P
Promoteur de la politique : Directrice générale des communications et des affaires internes
Date initiale de l’approbation : 2 décembre 2019
Date de publication (la présente politique entre en vigueur à la date de sa publication ou à la date indiquée dans la politique) : 4 décembre 2025
Date d’approbation de la présente version : 14 novembre 2025
Prochaine évaluation annuelle prévue : 2028/2029
Table des matières
1.1 But
1.1.1 Les politiques de Santé Ontario jouent un rôle important dans l’instauration d’une culture organisationnelle soudée et inspirante à l’échelle de la province. Cette culture se fonde sur notre vision, notre mission et nos valeurs communes, lesquelles nous aident à définir notre but commun, à fixer le cap de notre organisme et à définir les travaux que nous mènerons ensemble pour y parvenir.
1.1.2 La présente politique énonce la manière dont Santé Ontario concrétisera son engagement à l’égard de l’accessibilité, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (ci-après la « LAPHO ») et au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (ci-après le « RNAI »). La présente politique devrait être lue en parallèle du Plan d’accessibilité pluriannuel (ci-après le « PAP ») de Santé Ontario.
1.2 Objectif
1.2.1 La présente Politique d’accessibilité (ci-après la « Politique ») a été élaborée pour faire en sorte que Santé Ontario respecte ses obligations en matière d’accessibilité aux termes de la LAPHO et son RNAI (collectivement, la « LAPHO ») et les exigences de la LAPHO relatives aux personnes handicapées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. (Le Code protège les gens contre la discrimination et le harcèlement fondés sur un handicap en ce qui concerne l’emploi, les services, les biens, les installations, le logement, les contrats et l’adhésion à une association commerciale ou professionnelle.)
1.3 Déclaration d’engagement
1.3.1 Santé Ontario s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les principes fondamentaux de la loi sur l’accessibilité que sont la dignité, l’autonomie, l’intégration et l’égalité des chances. Nous intégrons ces principes à nos politiques, nos procédures, nos formations et nos pratiques exemplaires. Nous veillons à faire en sorte que toutes les personnes en Ontario aient accès à nos services et à l’information quand elles en ont besoin et sous la forme de leur choix.
1.3.2 Santé Ontario est déterminé à travailler avec les personnes en Ontario pour que l’accessibilité devienne une réalité pour tous.
1.4 Champ d’application
1.4.1 La présente politique s’applique à tous les travailleurs de Santé Ontario, c’est-à-dire à toute personne qui effectue un travail ou fournit des services pour Santé Ontario, y compris les employés syndiqués et non syndiqués, les administrateurs, le personnel détaché, les fournisseurs de services tiers, les étudiants (au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail), les entrepreneurs, les fournisseurs, les bénévoles et les consultants.
1.4.2 Dans le cas des employés syndiqués, si des dispositions sur l’accessibilité sont énoncées dans leur convention collective, celles-ci auront préséance sur la présente politique. Dans le cas contraire, la présente politique s’applique.
1.5 Conformité et exceptions
1.5.1 Il est obligatoire de se conformer à la présente politique. Tout manquement aux exigences de la présente politique est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi ou la rupture de contrat.
1.5.2 S’il y a une divergence entre la présente politique et les exigences de la loi applicable, la loi prévaudra.
1.6 Terminologie
La présente politique respecte certaines conventions de formulation. Elle comporte des exigences et obligations particulières associées aux termes suivants :
- Doit, doivent : Cette exigence est obligatoire.
- Devrait : Cette exigence doit être respectée, à moins que des besoins opérationnels pressants ou urgents n’en décident autrement et que l’on ait connaissance de toutes les conséquences du non-respect de l’exigence. Les exceptions doivent être approuvées par la direction à titre de modifications à la présente politique.
1.6.1 Les termes « inclure » et « y compris » figurant dans la présente politique ne sont pas exclusifs et signifient respectivement « inclure, sans s’y limiter », et « y compris, mais sans s’y limiter ».
1.6.2 Les mots et les termes de la présente politique dont la signification diffère de la définition généralement acceptée sont répertoriés à la section 4, intitulée « Définitions et sigles ».
2.1 Plan d’accessibilité pluriannual
Santé Ontario a élaboré, après consultation de personnes handicapées, un plan d’accessibilité qui décrit une stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles et pour répondre aux exigences de la LAPHO. Ce plan d’accessibilité est publié sur le site Web de l’organisme et est offert dans un format accessible sur demande. Santé Ontario prépare également un rapport d’étape annuel sur les mesures prises pour mettre en œuvre le plan d’accessibilité et les publier sur son site Web. Le plan d’accessibilité est examiné et mis à jour au moins une fois tous les cinq (5) ans après consultation de personnes handicapées.
2.2 Formation
Santé Ontario offre aux travailleurs de Santé Ontario une formation appropriée à leurs fonctions. Cette formation porte notamment sur les exigences du RNAI énoncées dans la présente politique et sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario ayant trait aux personnes handicapées. Les travailleurs de Santé Ontario seront également avisés de toute modification apportée à la présente politique. Les dossiers de formation des travailleurs et les certificats individuels d’achèvement sont conservés dans le Système de gestion de l’apprentissage (SGA) de Santé Ontario. Les dossiers de formation comprennent :
(a) les dates de formation;
(b) un résumé du contenu de la formation;
(c) le nombre de personnes qui y ont assisté.
2.3 Approvisionnement
Lorsque l’accessibilité est pertinente pour un processus d’approvisionnement, Santé Ontario intègre une conception axée sur l’accessibilité et des critères et options d’accessibilité à ses processus d’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf lorsque cela n’est pas réalisable. Le service responsable de la chaîne d’approvisionnement de Santé Ontario veille à ce que tous les fournisseurs sélectionnés soient informés de la nécessité de fournir, dans la mesure du possible, des biens et des services accessibles au nom de Santé Ontario. Lorsque cela n’est pas réalisable, le service responsable de la chaîne d’approvisionnement fournit, sur demande, une explication.
2.4 Information et communications
2.4.1 Formats accessibles et aides à la communication
Santé Ontario informe le public de l’existence de formats accessibles et d’aides à la communication. Nous fournirons ou ferons fournir sur demande, en temps opportun et sans frais supplémentaires, des formats accessibles et des aides à la communication, à moins qu’il ne soit ni possible ni pratique de le faire.
Santé Ontario consulte les auteurs des demandes afin de déterminer le format accessible ou l’aide à la communication le plus approprié à leurs besoins. Si nous déterminons qu’il est impossible de rendre l’information ou les communications demandées accessibles, l’auteur de la demande recevra (a) une explication des raisons de cette impossibilité et (b) un résumé de l’information ou des communications non convertibles dans un format qui lui est accessible.
2.4.2 Rétroaction
Les processus de Santé Ontario pour recevoir et traiter la rétroaction comprennent des options accessibles pour les personnes handicapées. Toute personne peut nous faire part de ses observations par téléphone (ou par téléimprimeur), par courriel, en personne ou par courrier aux coordonnées indiquées au lien suivant : www.ontariohealth.ca/fr/accessibilite.
2.4.3 Site Web
Afin d’être accessibles, les renseignements ajoutés aux sites Web de Santé Ontario, y compris les applications Web et le contenu Web, qu’ils soient contrôlés directement ou indirectement, doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA, du World Wide Web Consortium, au minimum.
2.4.4 Renseignements en cas d’urgence
Santé Ontario fournira sur demande et dès que possible un format accessible ou une aide à la communication appropriée pour les procédures d’urgence, les plans d’urgence ou les renseignements de sécurité mis à la disposition du public.
2.5 Normes pour l’emploi
2.5.1 Recrutement
Des mesures d’adaptation sont offertes aux candidats handicapés dans le cadre du processus de recrutement de Santé Ontario. Des renseignements ayant trait à ces mesures sont mis à la disposition des candidats dans le cadre de ce même processus de recrutement.
2.5.1.1 Processus de demande
Des mesures d’adaptation sont offertes tout au long du processus de demande et d’entrevue. Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation pour participer au processus de demande et au processus global de recrutement en envoyant un courriel à l’adresse careers@ontariohealth.ca. Un membre de l’équipe de recrutement communiquera avec le candidat dans les 48 heures.
2.5.1.2 Processus d’évaluation ou de sélection
Les candidats retenus pour participer à un processus d’évaluation ou de sélection peuvent demander à bénéficier de matériel ou de processus adaptés. Les besoins du candidat en matière d’accessibilité seront pris en compte aux fins de détermination des mesures d’adaptation appropriées.
2.5.1.3 Avis aux candidats retenus
Les candidats retenus recevront la Politique d’adaptation de Santé Ontario avec leur offre d’emploi.
2.5.2 Renseignements sur les mesures de soutien offertes aux employés
Santé Ontario informe ses employés de ses politiques (et des mises à jour aux politiques) visant à soutenir les employés handicapés, y compris celles relatives aux mesures d’adaptation au travail qui tiennent compte des besoins des employés en matière d’accessibilité qui découlent de leur handicap. Ces renseignements sont fournis aux nouveaux employés dès que possible après leur entrée en fonction.
2.5.3 Formats accessibles et aides à la communication
À la demande d’un employé handicapé, Santé Ontario consultera l’employé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication dont l’employé a besoin pour faire son travail et des renseignements généralement mis à la disposition des employés au lieu de travail. Santé Ontario consultera l’employé qui en fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.
2.5.4 Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail
2.5.4.1 Renseignements individualisés
Des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail sont mis à la disposition des employés de Santé Ontario si l’organisme a connaissance de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap. Ces renseignements seront communiqués dès que possible après le signalement de la nécessité de mesures d’adaptation.
2.5.4.2 Employés ayant besoin d’aide
La personne désignée par Santé Ontario pour prendre en charge un employé recevra une copie des renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail, avec le consentement de l’employé.
2.5.4.3 Révision des renseignements individualisés
Les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail sont révisés lorsque l’employé change de lieu de travail, lorsque ses besoins ou ses plans généraux en matière de mesures d’adaptation sont également révisés ou lorsque l’organisme procède à une révision de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.
2.5.5 Plans d’adaptation individualisés (ci-après les « PAI »)
Nous nous sommes dotés d’une procédure écrite d’élaboration de PAI documentés pour les employés handicapés. Les PAI comprennent de l’information concernant :
(a) les formats accessibles et les aides à la communication fournis (sur demande);
(b) les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail (si nécessaire); et
(c) toute autre mesure d’adaptation devant être fournie à l’employé.
Le processus d’élaboration des PAI est défini dans la Politique d’adaptation de Santé Ontario.
2.5.6 Retour au travail
Santé Ontario met en place un processus de retour au travail pour ses employés qui ont été absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail. Le processus de retour au travail décrit les mesures que nous prenons pour faciliter le retour au travail et tiendra compte des PAI documentés. Ce processus ne remplace pas tout autre processus de retour au travail créé ou prévu par toute autre loi ni ne l’emporte sur lui.
2.5.7 Gestion du rendement et perfectionnement professionnel
Santé Ontario tient compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés ainsi que de tout PAI lorsqu’il assure la gestion du rendement et fournit des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels aux employés handicapés.
2.6 Normes pour les services à la clientèle
2.6.1 Services accessibles
Les politiques et procédures de Santé Ontario relatives à la prestation de services de Santé Ontario aux personnes handicapées sont conformes aux principes fondamentaux suivants :
- Dignité et autonomie;
- Services intégrés;
- Égalité des chances;
- Approches personnalisées en matière d’accessibilité.
Le public est informé sur le site Web de Santé Ontario (santeontario.ca/a-propos/accessibilite) que ces politiques et procédures sont disponibles sur demande.Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section de la Procédure d’accessibilité de Santé Ontario dédiée aux services à la clientèle accessibles.
2.6.2 Communication accessible
Lorsque Santé Ontario communique avec des personnes handicapées, l’organisme tient compte des différentes façons dont les personnes expriment, reçoivent et traitent l’information sans émettre d’hypothèses au sujet d’un handicap particulier.
2.6.3 Animaux d’assistance
Les personnes qui utilisent un animal d’assistance peuvent être accompagnées de leur animal d’assistance dans les établissements de Santé Ontario, sauf lorsque la loi l’interdit. Dans ce cas, nous ferons de notre mieux pour fournir les services de Santé Ontario à cette personne par d’autres moyens.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section de la Procédure d’accessibilité de Santé Ontario dédiée aux animaux d’assistance.
2.6.4 Personnes de soutien
Les personnes handicapées peuvent être accompagnées d’une personne de soutien dans les établissements de Santé Ontario. Elles ne seront en aucun cas empêchées d’avoir accès à leur personne de soutien.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section de la Procédure d’accessibilité de Santé Ontario dédiée aux personnes de soutien.
2.6.5 Appareils ou accessoires fonctionnels
Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs appareils ou accessoires fonctionnels dans les établissements de Santé Ontario. Santé Ontario s’efforce de faire en sorte que les personnes handicapées puissent obtenir, utiliser ou bénéficier des services de Santé Ontario, dans la mesure du possible, qu’elles utilisent ou non un appareil ou accessoire fonctionnel.
2.6.6 Formation
Les travailleurs de Santé Ontario reçoivent une formation sur la façon de fournir des services à la clientèle aux personnes handicapées.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section de la Procédure d’accessibilité de Santé Ontario dédiée à la formation aux services à la clientèle.
2.6.7 Avis de perturbation de services temporaire
Santé Ontario publie un avis, sur son site Web ou à un endroit bien en vue dans les établissements de Santé Ontario concernés, lorsque l’une de ses installations ou l’un de ses services est temporairement indisponible. Un tel avis public pourrait être lié à la rénovation ou la réparation d’installations, y compris l’entretien des ascenseurs ou des toilettes accessibles. L’avis inclut la raison de la perturbation, la durée prévue de celle-ci et une description des installations de remplacement, le cas échéant.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section de la Procédure d’accessibilité de Santé Ontario dédiée aux perturbations de services temporaires.
2.6.8 Processus de rétroaction
Santé Ontario veille à ce que les gens puissent faire part de leurs observations sur l’accessibilité de la façon dont nous fournissons les services de Santé Ontario aux personnes handicapées, ainsi que sur l’accessibilité du processus de rétroaction. Des renseignements sur la façon de faire part des observations et sur la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication sont publiés sur le site Web de Santé Ontario, à l’adresse https://santeontario.ca/a-propos/accessibilite.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section de la Procédure d’accessibilité de Santé Ontario dédiée à la rétroaction.
2.6.9 Documents
Les documents des services à la clientèle de Santé Ontario sont disponibles sur demande. Lorsqu’un format accessible ou une aide à la communication est demandé pour un document de services à la clientèle, celui-ci est fourni en temps opportun et sans frais supplémentaires. Nous consulterons l’auteur de la demande afin de déterminer le format accessible ou l’aide à la communication le plus approprié à ses besoins.
Pour prendre connaissance de toutes les procédures d’accessibilité connexes, consultez la Procédure d’accessibilité de Santé Ontario.
3.1 Président-directeur général
3.1.1 Approuve la présente politique.
3.1.2 Veille à la mise en œuvre de la présente politique.
3.2 Directrice générale des communications et des affaires internes
3.2.1 Veille au respect des exigences de la présente politique.
3.2.2 Veille à ce que la présente politique soit examinée tous les trois ans et à ce que la présente politique ainsi que tout support de formation connexe soient mis à jour au besoin, y compris en ce qui concerne toute modification à la LAPHO.
3.3 Membres de l’équipe de la haute direction
3.3.1 Appuient la présente politique.
3.3.2 Mettent en œuvre la présente politique et élaborent ou modifient les procédures ou les documents régionaux ou du portefeuille applicables afin de s’y conformer.
3.3.3 Approuvent les rapports sur l’accessibilité au besoin.
3.4 Groupe de travail sur l’accessibilité de Santé Ontario
3.4.1 Examine et met à jour la présente politique tous les trois ans.
3.4.2 Examine et met à jour le plan d’accessibilité pluriannuel tous les cinq ans.
3.4.3 Assure le suivi des progrès réalisés par rapport au plan d’accessibilité pluriannuel et en fait rapport chaque année.
3.4.4 Examine et met à jour, au besoin, les procédures en matière d’accessibilité.
3.5 Gestionnaires de personnel
3.5.1 Se conforment aux règles de la présente politique.
3.5.2 Sensibilisent les gens au sujet de l’accessibilité pour faciliter la compréhension de la présente politique.
3.5.3 Participent à l’élaboration des plans de mesures d’adaptation en milieu de travail, y compris l’élaboration des plans d’urgence, et facilitent la mise en œuvre de ceux-ci.
3.5.4 Suivent la formation obligatoire destinée aux gestionnaires et aux superviseurs.
3.6 Tous les employés de Santé Ontario
3.6.1 S’assurent de bien comprendre l’intention de la présente politique.
3.6.2 Se conforment aux règles de la présente politique.
3.6.3 Suivent la formation obligatoire.
Plan d’accessibilité – Plan d’accessibilité pluriannuel de Santé Ontario qui présente les mesures spécifiques prises par Santé Ontario pour cerner et réduire les obstacles en matière d’accessibilité et se conformer aux exigences de la LAPHO.
Formats accessibles – Formats de substitution qui sont accessibles aux personnes handicapées, y compris le braille, les supports audio accessibles, les formats en gros caractères, les transcriptions textuelles d’information visuelle et audio et les autres formats qui peuvent être utilisés par les personnes handicapées.
LAPHO – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, y compris le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI).
Appareil ou accessoire fonctionnel – Appareil ou accessoire qui aide les utilisateurs à réaliser leurs tâches quotidiennes. Il s’agit des fauteuils roulants, des appareils auditifs, des technologies informatiques adaptatives, des ventilateurs, des marchettes, des béquilles et des appareils personnels d’amplification du son.
Perfectionnement et avancement professionnels – Accroissement des responsabilités associées au poste qu’occupe un employé et progression de l’employé d’un poste à un autre qui se fondent habituellement sur le mérite ou l’ancienneté, ou toute combinaison des deux. Le poste, revalorisé ou nouveau, peut être mieux rémunéré, s’accompagner de responsabilités accrues ou se situer à un échelon supérieur, ou toute combinaison de ces éléments.
Aide à la communication – Mesures de soutien dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour avoir accès à l’information. Il s’agit du sous-titrage, des aides à la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.
Communications – Interaction entre plusieurs personnes ou entités, ou toute combinaison de celles-ci, lorsque de l’information est fournie, envoyée ou reçue.
Handicap –
- tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement causé par une blessure corporelle, un handicap congénital ou une maladie;
- une déficience mentale ou une déficience sur le plan du développement;
- un trouble d’apprentissage ou un dysfonctionnement dans un ou plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation des symboles ou du langage parlé;
- un trouble mental;
- une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance établi en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Employé – Individu employé et rémunéré par Santé Ontario à titre d’employé et considéré comme étant un travailleur permanent à temps plein, un travailleur permanent à temps partiel, un travailleur temporaire à temps plein, un travailleur temporaire à temps partiel, un étudiant rémunéré ou un travailleur occasionnel. Un consultant ou un entrepreneur n’est pas un employé.
PAI – Plan d’adaptation individualisé, tel que décrit dans la section [TAG: ANCHOR LINK] 2.5 Normes pour l’emploi.
RNAI – Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la LAPHO, qui établit diverses normes d’accessibilité, y compris celles relatives à l’information et aux communications, à l’emploi, au transport, à la conception des espaces publics et aux services à la clientèle.
Système de gestion de l’apprentissage (SGA) – Application logicielle permettant d’assurer l’administration, la documentation, le suivi, le compte rendu, l’automatisation et la prestation des cours, des programmes de formation, des supports pédagogiques ou des programmes d’apprentissage et de perfectionnement.
Aide à la mobilité – Dispositif facilitant le transport, en position assise, d’une personne handicapée.
Appareil ou accessoire fonctionnel de mobilité – Canne, marchette ou appareil ou accessoire similaire.
Documents des services à la clientèle de Santé Ontario – Tous les documents, politiques, procédures et lignes directrices liés à la conformité de Santé Ontario aux normes pour les services à la clientèle en vertu de la LAPHO.
Établissements de Santé Ontario – Tous les locaux loués par Santé Ontario et ouverts au public où sont offerts les services de Santé Ontario.
Travailleurs de Santé Ontario – Toutes les personnes qui effectuent un travail ou fournissent des services pour Santé Ontario, y compris les employés syndiqués et non syndiqués, les administrateurs, le personnel détaché, les fournisseurs de services tiers, les étudiants (au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail), les entrepreneurs, les fournisseurs, les bénévoles et les consultants.
Gestion du rendement – Activités liées à l’évaluation et à l’amélioration du rendement d’un employé, de sa productivité et de son efficacité en vue de contribuer à son succès.
Animal d’assistance – Tout animal utilisé par une personne handicapée :
- s’il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son invalidité;
- si la personne fournit une lettre d’un professionnel de la santé réglementé confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son invalidité.
Personne de soutien – Personne qui accompagne une personne handicapée pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens, des services ou des installations.
Non convertible –
- il n’est pas techniquement possible de convertir l’information ou les communications;
- la technologie de conversion n’est pas facilement disponible pour l’information ou les communications.
Site Web – Ensemble, accessible au public, de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres biens numériques hyperliés entre eux et mis en ligne sur un même identificateur de ressources uniformes (URI).
La présente politique doit être examinée régulièrement et au moins dans les trois ans suivant sa dernière date d’examen ou avant cette échéance, au besoin.
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO ») et Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI)
- Procédure d’accessibilité de Santé Ontario
- Politique d’adaptation de Santé Ontario
- Plan d’accessibilité pluriannuel de Santé Ontario (« PAP »)
- Code des droits de la personne de l’Ontario
- Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Sans objet.
Les services suivants ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la présente politique :
- Communications et affaires internes
- Excellence numérique en santé
- Installations
- Ressources humaines
- Affaires juridiques
- Bureau provincial de l’équité
- Risques et conformité
- Chaîne d’approvisionnement
Décembre 2019 : La version initiale de la politique a été approuvée en décembre 2019.
Août 2023 : La politique a été examinée et mise à jour en août 2023. Elle a été approuvée le 3 novembre 2023 par le Président-directeur général.
Août 2025 : La politique a été examinée et mise à jour en août 2025. Elle a été approuvée le 11 novembre 2025 par le Président-directeur général.
Description des modifications apportées en août 2025, par section
Global
Mise à jour du titre du promoteur de la politique pour l’aligner sur le changement de nom du portefeuille : remplacement du Directeur des communications et de la mobilisation par la Directrice générale des communications et des affaires internes.
Toutes les références à SO ont été remplacées par Santé Ontario dans l’ensemble des sections de la politique.
Les exigences suivantes de la LAPHO, qui ne s’appliquent pas à Santé Ontario, ont été retirées de la politique :
- Conception des espaces publics
- Transport
Si ces exigences deviennent applicables à Santé Ontario, la politique sera immédiatement mise à jour.
Les sections de nature procédurale ont été retirées de la Politique et intégrées au document sur les Procédures d’accessibilité de Santé Ontario.
Section 1 – But, objectifs et champ d’application
Section 1.1 But :
- Mise à jour du lien vers l’énoncé de vision, mission et valeurs
- Suppression de l’énoncé du mandat de Santé Ontario.
Modification du paragraphe 1.1.2 aux fins de clarté.
Section 1.3 Déclaration d’engagement : remplacement du terme Ontariens par personnes en Ontario, conformément au guide de rédaction de Santé Ontario.
Section 1.4.1 : mise à jour du champ d’application de la politique afin d’y inclure tous les Travailleurs, avec une définition ajoutée à la section des Définitions et sigles.
Section 1.5 : Conformité et exceptions
- Modification afin d’harmoniser le libellé avec le modèle de la Politique, comme suit : Il est obligatoire de se conformer à la présente politique. Tout manquement aux exigences de la présente politique est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi ou la rupture de contrat.
Modification du paragraphe 1.5.2 pour simplifier le libellé et réduire les répétitions.
Section 2 – Exigences
Des ajustements rédactionnels ont été apportés pour harmoniser le texte avec le guide de rédaction de Santé Ontario.
Section 2.2 Formation : la formulation a été mise à jour pour préciser « appropriée à leurs fonctions » conformément à la LAPHO.
Section 2.3 Approvisionnement : ajout de « sauf lorsque cela n’est pas réalisable, » et d’autres ajustements rédactionnels ont été apportés aux fins de clarté.
Section 2.4.2 Rétroaction : révisions pour mieux s’aligner sur la disposition pertinente de la LAPHO.
Section 2.4.3 : remplacement de Site Web Internet par Site Web.
Section 2.5 Normes pour l’emploi : ajout du paragraphe 2.5.1.1 Processus de demande.
Section 2.6 Normes pour les services à la clientèle :
- Section 2.6.1 Services accessibles : révision pour mieux s’aligner sur l’exigence relative aux Normes pour les services à la clientèle.
- Section 2.6.8 Rétroaction : changement de l’intitulé en « Processus de rétroaction » pour la distinguer de la section 2.4; texte révisé pour mieux s’aligner sur l’article 80.50 du RNAI.
Section 2.6.9 Documents : ajustements rédactionnels aux fins de clarté.
Section 3 – Responsabilités
Section 3.2 : le titre du promoteur de la politique a été modifié, passant du Directeur des communications et de la mobilisation à la Directrice générale des communications et des affaires internes, afin de l’aligner sur le nom du portefeuille.
Section 3.2.2 : le cycle d’examen de la Politique passe de deux à trois ans; en cas de modifications importantes aux règles et règlements de la LAPHO et du RNAI, la politique devra être mise à jour immédiatement.
Section 3.4 :
3.4.1 : le cycle d’examen passe de deux à trois ans.
Ajout de deux responsabilités au Groupe de travail sur l’accessibilité de Santé Ontario :
- 3.4.3 Assurer le suivi des progrès réalisés par rapport au plan d’accessibilité pluriannuel et en faire rapport chaque année.
- 3.4.4 Examiner et mettre à jour, au besoin, les procédures en matière d’accessibilité.
Section 4 – Définitions et sigles
Mise à jour des définitions pour mieux s’aligner sur la LAPHO ou d’autres politiques de Santé Ontario.
Suppression des définitions de termes qui ne sont plus utilisés dans la Politique.
Ajout d’une définition des Travailleurs de Santé Ontario.
Section 5 – Cycle d’examen :
Cycle d’examen modifié de deux à trois ans.
Section 6 – Références :
Ajout de deux références.
Section 8 – Consultations relatives à la politique
Les portefeuilles additionnels suivants de Santé Ontario ont été consultés dans le cadre de l’examen et de la révision de la politique :
- Excellence numérique en santé
- Bureau provincial de l’équité
Dernière Mise à Jour: 18 décembre 2025