Mémo : changements importants apportés à la gestion du consentement dans le dossier de santé électronique

Santé Ontario met à jour son modèle de consentement pour le dossier de santé électronique (DSE) provincial — les règles régissant la façon dont les patients peuvent bloquer ou autoriser l’accès aux informations sur leur santé — afin de faciliter la gestion des préférences de consentement dans le DSE pour les patients et les fournisseurs de soins de santé. Ces changements auront un impact sur la manière dont les directives de consentement seront appliquées dans le DSE et sur la manière dont les professionnels de la santé dérogeront au consentement.

Veuillez transmettre cette information aux directeurs généraux de la protection de la vie privée ainsi qu’à toute personne au sein de votre organisation qui gère des données dans le DSE ou qui les consulte au moyen de l’un des visualiseurs provinciaux.

Qu'est-ce que le DSE?

Le DSE contient un enregistrement numérique sécurisé des informations de santé personnelles des patients, mis à la disposition des professionnels de la santé par voie électronique pour la prise en charge de leurs patients.

Qu'est-ce qui change?

Application des directives de consentement

Une directive de consentement donne aux patients ou à leur mandataire spécial la possibilité de restreindre l’accès à leurs renseignements personnels sur la santé dans le DSE. Si un patient ou son mandataire spécial ne souhaite pas que ses renseignements sur la santé soient partagés avec les membres de son équipe de soins de santé, il peut en restreindre l’accès en communiquant avec Santé Ontario afin de demander l’application d’une directive de consentement à ses renseignements sur la santé. Cela signifie que lorsqu’un fournisseur de soins de santé tente d’accéder à ces renseignements, un avis indiquera que l’accès est bloqué.

À compter du 13 février 2026, les patients auront le choix entre les deux options suivantes lorsqu'ils demanderont à Santé Ontario d'appliquer les directives de consentement à leurs renseignements personnels sur la santé contenus dans le DSE :

• Option 1 – Répertoire : Restreindre l'accès à tous les dossiers contenus dans un référentiel clinique du DSE.
• Option 2 – Global : Restreindre l'accès à tous les dossiers dans tous les référentiels cliniques existants du DSE, ainsi que dans tous les référentiels futurs.

Conformément aux options ci-dessus, Santé Ontario mettra à jour les directives de consentement mises en œuvre avant la date de la présente lettre en ce qui concerne le Répertoire des données cliniques sur les soins actifs et communautaires (RDC) et le répertoire des Services communs d'imagerie diagnostique (SC ID). Pour chacun de ces référentiels, où une directive de consentement était précédemment appliquée pour bloquer ou autoriser des dossiers ou des prestataires/organisations de soins de santé spécifiques, celle-ci sera désormais appliquée pour bloquer tous les dossiers dans les référentiels concernés (Option 1 ci-dessus), offrant ainsi une protection égale ou supérieure des dossiers. Cette modification devrait être achevée d'ici le 30 avril 2026. Remarque : Les directives de consentement appliquées dans le Système d'information de laboratoire de l'Ontario (SILO) et le Répertoire numérique des médicaments (RNM) ne seront pas affectées par ce changement.

Suite à ce changement, Santé Ontario n’acceptera plus les demandes de directives de consentement provenant des fournisseurs de soins de santé et ne fera plus appel à Service Ontario pour la réception des demandes de directives de consentement.

Dérogation aux directives de consentement

Si un patient a appliqué une directive de consentement à ses dossiers de santé dans le DSE, il existe certaines circonstances où un fournisseur de soins de santé peut tout de même être autorisé à accéder à ces dossiers. Dans ces situations, le fournisseur de soins de santé peut effectuer une dérogation au consentement, ce qui entraînera l’affichage temporaire des renseignements bloqués au fournisseur de soins de santé.

Lorsqu'un professionnel de santé procède à une dérogation au consentement, il devra en indiquer le motif :

• Le prestataire de soins de santé a obtenu le consentement explicite de la personne concernée par les informations.
• Le professionnel de la santé estime, pour des motifs raisonnables, que la collecte d’information est nécessaire afin d'éliminer ou de réduire un risque important de préjudice corporel grave pour la personne à laquelle se rapportent les renseignements personnels sur la santé (RPS), et qu'il lui est impossible d'obtenir le consentement de cette personne en temps opportun.
• Le prestataire de soins de santé estime, pour des motifs raisonnables, que la collecte est nécessaire dans le but d'éliminer ou de réduire un risque important de préjudice corporel grave pour une personne autre que celle à qui les renseignements personnels sur la santé se rapportent ou pour un groupe de personnes.

Après qu’un fournisseur de soins de santé a effectué une dérogation au consentement, les dossiers pour lesquels la directive de consentement a été appliquée seront accessibles au dépositaire des informations de santé (et à ses représentants) pendant une période standardisée de 8 heures.

Ces changements devraient être complétés d’ici le 30 avril 2026.

Pourquoi procédons-nous à ces changements?

Santé Ontario s'engage à protéger la vie privée des patients. Cette mise à jour du modèle de consentement renforce cet engagement en facilitant la gestion des préférences de consentement dans le DSE pour les patients et les professionnels de la santé, créant ainsi une expérience plus cohérente dans l'ensemble du système de santé et réduisant le risque que les informations soient consultées d'une manière contraire aux souhaits du patient.

Que devez-vous faire?

• Informez les patients qu'ils n'ont rien à faire car toute modification offrira une protection équivalente ou supérieure à leurs dossiers dans le DSE, ou demandez-leur de remplir et de soumettre un formulaire de demande de directive de consentement pour le DSE s'ils souhaitent établir, modifier ou retirer une directive de consentement pour leurs dossiers. Les patients peuvent également être orientés vers le site web de santé en ligne pour obtenir de plus amples informations sur les directives de consentement.
• Respectez la directive de consentement relative au DSE et la politique de dérogation au consentement lors de l'accès au DSE.
• Si vous avez des questions concernant les directives de consentement, les dérogations au consentement ou la façon dont les renseignements personnels sur la santé sont gérés dans le DSE, veuillez contactez :
  
  Bureau de la protection de la vie privée, Santé Ontario
  Téléphone : 416-946-4767 ou 1-888-411-7742
  Courriel : OH-DS_privacy@ontariohealth.ca