Gestion de l'accès à votre dossier de santé électronique

Qu'est-ce que le dossier de santé électronique (DSE)?

Le dossier de santé électronique (DSE) de l'Ontario contient un dossier numérique sécurisé des renseignements personnels sur la santé des individus, accessible électroniquement aux fournisseurs de soins de santé afin de leur permettre de prodiguer des soins à leurs patients. Pour plus d'informations, veuillez consulter Description en langage clair du dossier de santé électronique et liste des répertoires accessibles par le dossier de santé électronique.

Directives de consentement

Une directive de consentement permet aux patients (ou à leur mandataire spécial) de restreindre l'accès aux renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier de santé électronique. Si vous (ou votre mandataire spécial) ne souhaitez pas partager vos renseignements de santé avec les membres de votre équipe de soins de santé, vous pouvez en restreindre l'accès en demandant l'ajout d'une directive de consentement à votre DSE. Si une directive de consentement est en place et qu'un clinicien tente d'accéder à votre dossier, un avis indiquant que votre dossier est bloqué s'affichera.

La restriction d'accès n'empêche pas la mise à jour de votre dossier; de nouveaux renseignements continueront d'être ajoutés par vos fournisseurs de soins de santé tout au long de votre parcours de soins. Vous pouvez choisir de rétablir l'accès à votre dossier en tout temps en soumettant une nouvelle demande. Une fois la directive de consentement appliquée ou retirée, vous recevrez une lettre de confirmation.

Santé Ontario reçoit des renseignements de santé pour le DSE de multiples fournisseurs de soins de santé à travers la province. Par conséquent, certains types de renseignements de santé peuvent être conservés dans plus d'un répertoire du DSE. Cela signifie que l'application d'une directive de consentement à l'information contenue dans un répertoire peut ne pas limiter l'accès à cette même information dans un autre répertoire. Par exemple, des renseignements sur les résultats d'analyses de laboratoire conservés dans le répertoire SILO ou des renseignements sur les médicaments conservés dans le RNM peuvent également figurer dans un rapport du répertoire RDCsa (comme un sommaire de congé). Cela doit être pris en compte lors de la soumission d'une demande au moyen du formulaire de demande de directive de consentement du DSE.

Dérogations au consentement

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), il existe certaines situations dans lesquelles un dépositaire de renseignements sur la santé peut accéder à des renseignements du DSE visés par une directive de consentement. Il s'agit d'une dérogation au consentement. La Politique sur les directives de consentement et les dérogations au consentement du dossier de santé électronique décrit les circonstances dans lesquelles une dérogation est permise.

Veuillez noter que, dans certains cas, un dépositaire de renseignements sur la santé peut ne pas disposer de la capacité technique d'effectuer une dérogation au consentement et pourrait donc ne pas être en mesure d'accéder aux renseignements personnels sur la santé lorsqu'une directive de consentement est en place, même en présence d'un risque important de préjudice corporel grave pour la personne concernée ou pour une autre personne ou un groupe de personnes.

Demander à restreindre ou à rétablir l'accès à vos dossiers dans le DSE :

Remplissez notre Formulaire de demande de directive de consentement du DSE et soumettez-le au Bureau de protection de la vie privée de Santé Ontario.

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique et procédure relatives aux directives de consentement et aux dérogations au consentement du dossier de santé électronique.

Poser une question ou déposer une plainte

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant les pratiques de Santé Ontario en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec nous en consultant notre page Confidentialité : pour nous joindre.

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Télécopie : 416-586-4397 ou 1-866-831-0107

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