Déclaration sur les pratiques en matière d'information du Répertoire des orientations électroniques
Le mandat de Santé Ontario est défini dans la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. Il comprend la mise en œuvre des stratégies du système de santé élaborées par le ministère de la Santé, au moyen de divers services de technologies de l'information et de gestion des données.
Description des services
Santé Ontario a mis en place Orientation électronique Ontario, une plateforme provinciale conçue pour faciliter la coordination des orientations électroniques. Santé Ontario demeure déterminée à assurer la transparence quant à la gestion et au traitement des données au sein de la plateforme Orientation électronique Ontario. Pour en savoir plus, consultez Orientation électronique Ontario.
En plus de fournir la plateforme provinciale visant à faciliter la coordination des orientations électroniques, Santé Ontario utilise le Répertoire des orientations électroniques pour assurer le suivi des orientations électroniques afin de savoir vers quels services les patients sont orientés, combien de temps ils attendent et comment les services sont utilisés. Il soutient la planification visant à améliorer le système de santé de l'Ontario. Le résumé ci-dessous présente les données recueillies par Santé Ontario au moyen du Répertoire des orientations électroniques aux fins de la planification et de la gestion du système de santé, la façon dont ces renseignements sont utilisés et conservés, ainsi que les mesures de protection en place pour protéger les cliniciens et les patients.
Sommaire exécutif
- Les données sur les orientations contribuent à améliorer l'accès aux soins et la qualité des soins partout en Ontario.
- L'accès aux données du Répertoire des orientations électroniques est restreint et limité. Les données ne sont jamais communiquées à des personnes ou à des organisations non autorisées.
- Les données sont utilisées pour soutenir les analyses et l'amélioration à l'échelle du système, et non pour évaluer ou encadrer les pratiques individuelles. Des cadres robustes en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gouvernance sont en place.
Pour obtenir des renseignements sur les pratiques en matière d'information de Santé Ontario, consultez la Déclaration sur les pratiques en matière d'information de Santé Ontario ainsi que la Déclaration sur les pratiques en matière d'information pour le rôle d'organisation prescrite ou de personne prescrite.
Autorité de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé
Le pouvoir de Santé Ontario de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels (RP) et des renseignements personnels sur la santé (RPS) découle des lois provinciales sur la protection de la vie privée, principalement de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, y compris ses règlements d'application (LPRPS), et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, y compris ses règlements d'application (LAIPVP). La LPRPS régit la gestion des RPS afin d'en assurer la confidentialité et la protection de la vie privée, tout en facilitant la prestation efficace des services de santé..
Gouvernance et surveillance des données
- Sous la gouvernance de Santé Ontario : Santé Ontario est autorisée, à titre d'organisation prescrite en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), à recueillir et à utiliser les renseignements personnels sur la santé provenant des dépositaires de renseignements sur la santé.
- Conservation et conformité : Santé Ontario traite tous les renseignements personnels sur la santé conformément à la LPRPS et aux ententes de partage de données applicables, et conserve les données conformément aux exigences légales ainsi qu'aux politiques et procédures de conservation de Santé Ontario.
- Protection de la vie privée dès la conception : Des mesures de protection techniques et administratives sont appliquées afin d'assurer la conformité à la LPRPS, notamment le chiffrement des données et la journalisation des accès.
- Transparence : Les cliniciens et les organismes de santé sont informés des renseignements recueillis et de leur utilisation au moyen des ententes de participation et des avis de confidentialité.
Collecte de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé
Santé Ontario reçoit et conserve certains renseignements liés aux orientations fournis par les cliniciens et les systèmes participants dans le Répertoire des orientations électroniques. Par exemple :
- Détails de l'orientation : Renseignements décrivant l'orientation elle-même (comme la date d'orientation, le motif de l'orientation, le niveau d'urgence, le lieu de prestation des services), renseignements sur les expéditeurs et les destinataires (comme les renseignements sur le praticien et l'établissement), ainsi que les horodatages générés par les systèmes d'envoi et de réception (comme la date de création de l'orientation et la date d'acceptation de l'orientation)
- Renseignements sur les délais : Éléments de données utilisés pour mesurer les délais d'attente liés aux orientations (comme la date du rendez-vous et le délai de traitement de l'orientation).
- Données sur les volumes : Indicateurs utilisés pour comprendre les tendances du système, les profils d'orientation et les volumes de patients dans différents secteurs (comme la date d'orientation, le type de service et la source de l'orientation)
- Métadonnées du système : Éléments utilisés pour assurer un jumelage, un couplage et des analyses exacts (comme le numéro de carte Santé [NCS], le nom du patient, la date de naissance et le sexe).
Remarque : Santé Ontario ne conserve pas les notes cliniques originales ni les pièces jointes dans le Répertoire des orientations électroniques. Pour obtenir la liste de tous les éléments de données recueillis, veuillez consulter l'annexe A.
Utilisation des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé
Les données du Répertoire des orientations électroniques recueillies et conservées par Santé Ontario sont utilisées aux fins de la planification et de la gestion du système de santé, notamment pour :
- surveiller le rendement du système – comme les volumes d'orientations, les délais d'attente et les délais de réponse
- favoriser l'amélioration de la qualité – repérer les goulots d'étranglement afin d'améliorer les parcours d'accès et d'éclairer la planification régionale
- permettre une évaluation fondée sur des données probantes – produire des analyses dépersonnalisées à l'appui de l'évaluation des programmes (comme les tendances agrégées relatives à l'adoption et à l'utilisation d'Orientation électronique)
- répondre aux exigences en matière de production de rapports – appuyer les obligations de responsabilisation et de production de rapports envers le ministère de la Santé et les partenaires régionaux (comme le suivi des indicateurs clés de rendement)
- améliorer et faire évoluer la prestation des services – utiliser les renseignements tirés des données sur les orientations afin d'améliorer la coordination des soins et d'appuyer une prise de décisions fondée sur des données probantes
Les données ne sont pas conservées aux fins d'évaluer les pratiques individuelles ou d'imposer des mesures disciplinaires.
Mesures de protection des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé
Santé Ontario applique des mesures générales de protection des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé. Pour en savoir plus, consultez Mesures de protection des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé de Santé Ontario.
Pour nous joindre
Consultez notre page de Confidentialité : Nous contacter pour savoir comment communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario.
Annexe A
| Élément de données | Description de l'élément de données |
|---|---|
| Date de l'orientation | Date et heure indiquant le moment où l'orientation a été créée par le fournisseur de services de santé (FSS). En l'absence de la date et de l'heure de création par le FSS, utiliser la date et l'heure auxquelles la trousse de données a été créée par le transmetteur. |
| Date du rendez-vous | Date (aaaa-mm-jj) à laquelle le patient a eu sa première consultation avec le clinicien. |
| Délai d'attente 1 en jours | Nombre total de jours d'attente du patient avant sa première consultation avec un clinicien. Il est calculé à partir de la date de création de l'orientation jusqu'à la date de la première consultation avec le clinicien. (Il s'agit d'un champ calculé. Il ne fait pas partie des éléments de données recueillis.) |
| Service de santé offert | Type d'orientation effectuée pour le patient d'un clinicien à un autre en vue d'une première consultation. Équivaut à « offre de services ». |
| Source de l'orientation | Personne qui génère l'orientation électronique. Comprend le nom du clinicien à l'origine de l'orientation, son numéro de permis d'exercice, le nom de la clinique, l'adresse de la clinique et le numéro unique du site Ocean. |
| Urgence de l'orientation | Niveau d'urgence indiqué sur l'orientation par le clinicien référent. |
| Motif de l'orientation | Du point de vue du praticien qui crée l'orientation, état ou situation clinique ayant rendu l'orientation nécessaire. |
| État de l'orientation | L'orientation a-t-elle été acceptée, refusée ou réacheminée? Si l'orientation a été refusée, le motif du refus est également indiqué. |
| Résultat de la consultation découlant de l'orientation | Plan de traitement établi dans le cadre de la consultation (chirurgical, médical, suivi, etc.), le cas échéant. |
| Date d'acceptation de l'orientation par le spécialiste | Date d'acceptation de l'orientation par le spécialiste. |
| Date à laquelle un rendez-vous de consultation a été offert au patient | Utilisée pour calculer le délai moyen de traitement. |
| Date la plus récente du rendez-vous de consultation prévu | Permet de comparer la date actuellement prévue à la date réelle de la consultation. |
| Date de clôture | Date à laquelle l'orientation est considérée comme terminée ou fermée (du point de vue de la transition des soins). |
| Résultat de la consultation | Traitez-vous le patient [Oui / Non] |
| Numéro de FSS/de permis d'exercice du praticien qui envoie l'orientation | Identifiant du praticien (numéro de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario [OMCO]). |
| Numéro de FSS/de permis d'exercice du praticien qui reçoit l'orientation | Identifiant du praticien (numéro de l'OMCO). |
| Autorité de délivrance du praticien | Indiquez l'autorité émettrice auprès de laquelle le numéro de licence/d'agrément du FSS praticien a été obtenu. |
| Nom complet du praticien | Nom complet du praticien (expéditeur et destinataire). |
| Nom de l'organisme | Nom de l'organisme et tout identifiant connexe (comme l'adresse, le numéro de téléphone ou le code du ministère de la Santé, s'il y a lieu) où le service doit être fourni. Dans le cas des orientations communautaires, il s'agit de la destination de l'orientation. Pour les autres types d'orientation, il peut s'agir d'un cadre de soins particulier (comme le nom de l'hôpital). |
| Lieu de prestation des services | Lieu où les services doivent être fournis. Il correspond habituellement au lieu du rendez-vous. Lorsque le lieu du rendez-vous n'est pas indiqué, il est présumé correspondre au lieu du fournisseur destinataire indiqué dans l'orientation. |
| Domaine de services | Catégorie du service ou de l'intervention demandé. À quelle spécialité appartient le clinicien destinataire? |
| NDM | Identifiant propre à l'établissement attribué au patient. |
| NCS | Numéro de carte Santé du patient. |
| Autorité de délivrance | Organisme ayant délivré le NCS. |
| Nom du patient | Nom complet du patient. |
| Prénom du patient | Nom complet du patient. |
| Date de naissance | Date de naissance du patient. |
| Sexe du patient | Sexe du patient. |
| Adresse | Adresse complète du patient (domicile ou adresse de service), y compris le code postal. |
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Dernière Mise à Jour: 15 juillet 2026
