Résumé de l'EFVP pour l’intégration de l’actif de technologie de gestion du consentement au Système d'information de laboratoire de l'Ontario

Date du rapport de l'EFVP : 26 juin 2018

Date de la dernière révision et mise à jour du résumé de l'EFVP : 2 décembre 2025 (Redéfinition de la marque)

Ce qui suit est un résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) mentionnée ci-dessus, y compris un bref contexte, les principales conclusions et les risques et recommandations, le cas échéant. Consultez notre page Contact – Vie privée pour savoir comment contacter le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario si vous avez des questions.

Contexte

La solution de l’actif de technologie de gestion du consentement (ATGC) fournit la technologie et le soutien nécessaires aux processus opérationnels pour la collecte, le stockage et la gestion des directives de consentement. Il permet à CyberSanté Ontario de centraliser la gestion des directives de consentement et de normaliser les fonctionnalités et les processus de gestion du consentement dans tous les domaines cliniques de CyberSanté Ontario. L’ATGC veille à ce que l'accès aux renseignements personnels sur la santé (RPS) d'une personne se fasse conformément aux directives de consentement fournies par cette personne.

Plus précisément, l’ATGC soutient les domaines cliniques de CyberSanté Ontario en permettant ce qui suit :

• Une interface utilisateur permettant d'enregistrer ou de modifier les directives de consentement;
• Les technologies et les processus opérationnels permettant de normaliser les types de directives de consentement qu’une personne pourra mettre en œuvre dans les différents domaines cliniques de CyberSanté Ontario;
• Les fonctionnalités permettant à CyberSanté Ontario de se conformer aux exigences provinciales en matière de gestion du consentement;
• L'enregistrement des transactions à des fins d'audit et de rapport. Ces transactions incluraient, par exemple, la consultation, la collecte et la modification des directives de consentement d'une personne;
• Les décisions relatives à l'accès aux RPS d'une personne, conformément à ses directives de consentement et aux dérogations à ce consentement; et
• La collecte et le stockage des informations relatives aux dérogations aux directives de consentement des applications du domaine clinique de CyberSanté Ontario à des fins d’audit, de rapport et d’alerte.

L’objectif de ce projet est d’intégrer le Système d’information de laboratoire de l’Ontario (SILO) à l’ATGC afin de faire de l’ATGC le point unique de vérité pour les directives de consentement dans le dossier de santé électronique (DSE). Cette initiative tirera parti de la solution de l’ATGC existante et intégrera le SILO en créant de nouveaux composants d'intégration pour synchroniser toutes les directives de consentement (blocages au niveau du patient) de l’ATGC vers le SILO. Cette intégration soutient la préparation de CyberSanté Ontario à la transition vers le statut d'organisme désigné.

Principales conclusions

L’EFVP conclut que lorsque CyberSanté Ontario traite les directives de consentement pour le SILO, elle agit en tant qu’agent de la LPRPS auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) en vertu de l’article 17 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Dans cette EFVP, il a été tenu compte des mesures de protection administratives, techniques et physiques qui faciliteront la conformité de CyberSanté Ontario à la législation et aux meilleures pratiques en matière de protection des RPS pendant leur traitement et leur transfert par CyberSanté Ontario. Cette EFVP évalue la posture de confidentialité de l'intégration et les changements apportés à l'application des directives de consentement du SILO. Cette EFVP a mis en lumière deux risques et deux recommandations liés à la responsabilisation et au consentement. CyberSanté Ontario a traité et résolu ces deux problèmes avant la mise en service.

Risques et recommandations

Les recommandations sont résumées ci-dessous :

1. CyberSanté Ontario et le MSSLD modifieront leur accord de partage de données afin de permettre à CyberSanté Ontario d’utiliser la solution de l’ATGC en ce qui concerne la gestion du consentement du SILO.
2. CyberSanté Ontario mettra à jour ses guides opérationnels relatifs à la gestion du consentement du SILO afin d'y inclure les procédures d'application et de traitement des directives de consentement via l’ATGC avant l'intégration au SILO.

CyberSanté Ontario a mis en œuvre toutes les recommandations mentionnées ci-dessus.