Résumé de l'EFVP pour le Répertoire numérique des médicaments (RNM)

Date de la dernière révision et mise à jour du résumé de l'EFVP : 2 décembre 2025 (Redéfinition de la marque)

Ce qui suit est un résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) mentionnée ci-dessus, y compris un bref contexte, les principales conclusions et les risques et recommandations, le cas échéant. Consultez notre page Contact – Vie privée pour savoir comment contacter le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario si vous avez des questions.

Contexte

CyberSanté Ontario, en collaboration avec Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), a constitué un répertoire des événements liés à la dispensation de médicaments, connu sous le nom de Répertoire numérique des médicaments (RNM). Le RNM sera initialement mis à la disposition d'un nombre limité d'utilisateurs cliniques dans la région du Sud-Ouest de l'Ontario via le visualiseur ClinicalConnect, avec une expansion progressive vers d'autres utilisateurs de la région à partir de la fin de 2016. L’accès sera élargi grâce à la visionneuse ConnectingOntario et à d’autres ressources de CyberSanté Ontario en 2017.

Dans un premier temps, le RNM inclura un historique des médicaments distribués dans le cadre du Programme de médicaments de l'Ontario. Les phases ultérieures du projet étendront le RNM aux stupéfiants et aux drogues contrôlées.

Principales conclusions

L’EFVP recommande des mesures pour garantir que les données reçues et utilisées par CyberSanté Ontario, aux fins du RNM, soient conformes à la LPRPS ainsi qu’aux politiques, procédures et meilleures pratiques en matière de protection de la vie privée de CyberSanté Ontario. Un plan de traitement des risques a été établi, assorti de mesures d'atténuation.

À mesure que le RNM mûrit et s’intègre aux autres ressources du dossier de santé électronique (DSE) de CyberSanté Ontario, telles que les registres provinciaux et les solutions de surveillance et de consentement du DSE, la politique de confidentialité du programme continuera d’être renforcée.

Risques et recommandations

L’EFVP formule un certain nombre de recommandations relatives au RNM, résumées ci-dessous :

1. Le MSSLD et CyberSanté Ontario devrait apporter des modifications à leurs accords de partage de données et d'agents afin de soutenir la collecte, l'utilisation et la divulgation des données du RNM.
2. Un guide destiné aux fournisseurs de soins de santé devrait être élaboré afin de sensibiliser les dépositaires de renseignements sur la santé et leurs utilisateurs finaux autorisés aux exigences spécifiques en matière de confidentialité des données de santé afin d’assurer la conformité à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et aux politiques en vigueur. Un guide d'assistance technique associé devrait être élaboré à l'intention des fournisseurs de services. Ces deux guides devraient compléter et enrichir la formation existante sur le DSE.
3. Un protocole de gestion des violations de la vie privée devrait être finalisé pour le RNM afin de garantir que les incidents et/ou violations de la vie privée soient gérés de manière appropriée en tenant dûment compte des procédures de confinement et de notification.
4. Le programme de RNM devrait s'appuyer sur le Comité ConnexionConfidentialité ou un organe de gouvernance similaire pour s'assurer que le projet est en mesure d'harmoniser sa politique de consentement et ses processus opérationnels avec les autres actifs du système de DSE. Il convient également d'envisager l'intégration avec une solution de gestion du consentement qui prenne en charge les niveaux de granularité du consentement actuellement définis dans la politique de gestion du consentement du DSE élaborée en consultation avec le MSSLD et le Bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.
5. Les codes d'étude sur la consommation des médicaments générés à la suite d'une interaction entre un ou plusieurs éléments de données soumis à un blocage au niveau de l'enregistrement doivent être soumis à des directives de consentement.
6. Un accord qui définit les rôles et les responsabilités de Service Ontario et de CyberSanté Ontario en tant qu'agents du MSSLD doit être conclu et les procédures opérationnelles associées doivent être documentées et confirmées avec les niveaux de service appropriés.
7. Un protocole de conservation et de destruction des données du RNM doit être établi, incluant le référentiel, l'environnement de transit, les journaux d'audit et les rapports d'audit associés.
8. Afin de garantir l'exactitude des données, les informations relatives aux patients et aux fournisseurs doivent être validées directement par rapport à une source fiable telle qu'un registre des clients et un registre des fournisseurs.
9. Les rôles et responsabilités relatifs aux activités d'assurance qualité des données doivent être confirmés et documentés entre le MSSLD et CyberSanté Ontario afin de garantir une compréhension claire de la manière dont les problèmes de qualité des données du RNM seront traités.
10. Une évaluation des menaces et des risques de sécurité doit être réalisée afin d'identifier et de gérer les menaces pesant sur la sécurité des informations du RNM.
11. Le RNM devrait être intégré à un outil qui surveille activement l'accès aux renseignements personnels sur la santé afin d'assurer une surveillance à l'échelle du système et la détection des activités inappropriées.
12. La fonction de déclaration du RNM, y compris une méthode sécurisée de transfert et de stockage des rapports, devrait être entièrement développée et testée pour soutenir la gestion des incidents, les exigences d'audit et les droits des patients en vertu de la LPRPS.
13. Un site Web et des supports de communication destinés au public devraient être mis à la disposition des Ontariens afin de les informer sur le RNM et les mesures de protection des données du RNM mises en place.

CyberSanté Ontario et le MSSLD sont en train de mettre en œuvre chacune des recommandations identifiées dans l'EFVP conformément au plan de traitement des risques.