Réseau électronique pour la santé des enfants - Système d’information de laboratoire de l’Ontario (SILO) Publication de production limitée Résumé de l’EFVP

Date du rapport de l'EFVP : Février 2012

Date de la dernière révision et mise à jour du résumé de l'EFVP : 2 décembre 2025 (Redéfinition de la marque)

Ce qui suit est un résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) mentionnée ci-dessus, y compris un bref contexte, les principales conclusions et les risques et recommandations, le cas échéant. Consultez notre page Contact – Vie privée pour savoir comment contacter le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario si vous avez des questions.

Contexte

Le Système d’information de laboratoire de l’Ontario (SILO) est un système d’information fondamental qui relie les hôpitaux, les laboratoires communautaires, les laboratoires de santé publique et les fournisseurs de soins de santé afin de faciliter l’échange électronique sécurisé des commandes et des résultats d’analyses de laboratoire. La possibilité de partager électroniquement les informations des analyses de laboratoire via SILO aide les fournisseurs de soins à prendre des décisions concernant les soins et le traitement à administrer aux patients.

Le Réseau électronique pour la santé des enfants (RESE) est un organisme à but non lucratif qui gère un dossier de santé électronique pour les fournisseurs de soins de santé de l’Ontario qui prennent en charge des patients pédiatriques (18 ans et moins). CyberSanté Ontario a collaboré avec le RESE, en 2012, pour réaliser une Publication de production limitée (PPL), afin de rendre les résultats de laboratoire contenus dans le SILO accessibles aux fournisseurs participant à l’initiative du RESE. Les fournisseurs participant à la PPL se connecteront au système RESE basé sur le Web et consulteront les données du SILO de leurs patients pédiatriques, ainsi que les renseignements personnels sur la santé (RPS) fournis par d'autres fournisseurs.

CyberSanté Ontario mettra les données SILO à la disposition des fournisseurs d’utilisateurs finaux par l’intermédiaire du RESE, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Règlement de l’Ontario 329/04, article 6.2. Le RESE agira à titre de fournisseur de services pour CyberSanté Ontario en assurant la maintenance du sous-ensemble de données du SILO et en le fournissant aux fournisseurs d’utilisateurs finaux.

Le SILO comprend les résultats des tests effectués sur des personnes en Ontario dans l'un des laboratoires participant au SILO. Les personnes peuvent retirer leur consentement à l'utilisation et à la divulgation de leurs RPS au sein du SILO. Le retrait du consentement peut s'appliquer à toutes les informations de laboratoire d'une personne dans le SILO ou seulement aux tests figurant sur une commande de laboratoire spécifique. Si le consentement d'une personne a été retiré, les fournisseurs ne peuvent accéder aux informations de laboratoire de cette personne dans le SILO, via RESE, qu'avec le consentement explicite de cette personne.

En décembre 2010, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS) en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), a pris en charge la conservation et le contrôle des résultats des tests de laboratoire des patients dans le SILO. Le MSSLD a publié un avis pour informer le public que le MSSLD prenait en charge la conservation et le contrôle du SILO. L’avis comprenait des informations sur la manière dont les personnes pourraient retirer ou rétablir leur consentement concernant leurs RPS dans le SILO.

Une EFVP a déjà été réalisée sur l'initiative SILO à l'automne 2011. Toutefois, étant donné que les RPS contenus dans le SILO sont partagés avec les fournisseurs d’utilisateurs finaux par l’intermédiaire du RESE, les politiques de CyberSanté Ontario et le règlement de l’Ontario 329/04 exigent qu’une EFVP delta de cette initiative soit entreprise.

Principales conclusions

L’EFVP Delta de la PPL du SILO-RESE examine l'initiative à compter de février 2012. Plus précisément, la portée de l’EFVP Delta comprend la transmission des données du SILO, via le RESE, aux vingt fournisseurs participant à la PPL; les objectifs et les processus de partage des données du SILO avec les fournisseurs; et l’autorité législative en vertu de laquelle CyberSanté Ontario peut partager les données du SILO avec les fournisseurs, via le RESE. L’EFVP examine également les mesures de protection techniques, administratives et physiques mises en place pour garantir que tous les flux de RPS se déroulent de manière sécurisée et respectueuse de la vie privée, et qu’ils sont conformes aux exigences législatives, aux accords pertinents, aux meilleures pratiques telles que décrites dans le Code de confidentialité de l’Association canadienne de normalisation et les politiques de protection de la vie privée de CyberSanté Ontario. L’EFVP Delta conclut que CyberSanté Ontario possède l’ensemble des pouvoirs conférés par la LPRPS pour l’exploitation et la gestion de la PPL du SILO-RESE. De plus, CyberSanté Ontario et le RESE, son fournisseur de services, disposent chacun d’une infrastructure robuste pour le traitement et le partage des RPS sensibles, avec des politiques et des pratiques visant à protéger la vie privée des Ontariens et la sécurité des renseignements conservés par CyberSanté Ontario et par le RESE.

L’EFVP delta recommande plusieurs mesures pour garantir que, dans le cadre de la PPL du SILO-RESE, CyberSanté Ontario respecte les politiques, les procédures et les meilleures pratiques en matière de protection de la vie privée.

Risques et recommandations

L’EFVP Delta formule un certain nombre de recommandations pour la PPL du SILO-RESE, résumées ci-dessous :

1. Étant donné que le RESE agit en tant que fournisseur de services de CyberSanté Ontario, CyberSanté Ontario veillera à ce que les contrôles administratifs et techniques qu'il applique aux données du SILO soient également appliqués par le RESE aux données du SILO de la base de données du RESE. Cela garantit aux patients le même niveau de protection de la vie privée, que leurs résultats d'analyses soient stockés dans la base de données du SILO ou dans le système du RESE. CyberSanté Ontario transférera au RESE ses obligations en matière de confidentialité et de sécurité à travers une entente entre les parties et veillera à ce que les contrôles nécessaires soient effectués concernant les mesures de protection de la vie privée mises en place par le RESE.
2. CyberSanté Ontario mettra les données du SILO à la disposition des fournisseurs d'utilisateurs finaux en vertu du Règlement de l’Ontario 329/04, article 6.2. CyberSanté Ontario devra établir des contrôles administratifs avec les fournisseurs d’utilisateurs finaux afin de s’assurer qu’ils ne recueillent pas les données du SILO à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies (c.-à-d. fournir des soins de santé ou contribuer à leur prestation). La formation et/ou les supports destinés aux fournisseurs d’utilisateurs finaux comprendront des instructions sur les questions relatives à la protection de la vie privée.
3. CyberSanté Ontario travaillera avec le RESE pour s'assurer que des processus sont en place pour identifier, signaler et enquêter sur les incidents potentiels concernant les données du SILO.
4. Les parties mettront en œuvre une solution technique pour garantir que les directives de consentement soient transférées au système du RESE dans tous les cas.
5. CyberSanté Ontario établira un calendrier de conservation qui s’appliquera aux données du SILO dans le RESE. Si le projet ne se poursuit pas après la phase pilote, le RESE détruira les données du SILO et renverra les journaux d'audit à CyberSanté Ontario.
6. CyberSanté Ontario et le RESE élaboreront conjointement des processus visant à garantir que les détails d'accès aux données du SILO par les utilisateurs du RESE soient fournis à CyberSanté Ontario.
7. CyberSanté Ontario améliorera son processus de demande d’accès pour l’initiative SILO-RESE afin d’aider le MSSLD à répondre aux demandes d’accès des particuliers. Par ailleurs, CyberSanté Ontario mettra à jour ses documents de communication afin d’informer le RESE et les utilisateurs finaux sur la procédure de demande d’accès individuel aux données du SILO.
8. CyberSanté Ontario obligera le RESE, à travers un accord, à signaler à CyberSanté Ontario les plaintes ou les demandes de renseignements concernant les données du SILO, et à collaborer avec CyberSanté Ontario pour enquêter sur toute plainte qui pourrait survenir et y répondre.

CyberSanté Ontario est actuellement en train de mettre en œuvre chacune des recommandations identifiées dans l’EFVP delta de la PPL du SILO-RESE de 2012.