Résumé de l'EFVP pour le Système d'information de laboratoire de l'Ontario (SILO) - l’Initiative des dossiers médicaux électroniques

Date du rapport de l'EFVP : Octobre 2011

Date de la dernière révision et mise à jour du résumé de l'EFVP : 2 décembre 2025 (Redéfinition de la marque)

Ce qui suit est un résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) mentionnée ci-dessus, y compris un bref contexte, les principales conclusions et les risques et recommandations, le cas échéant. Consultez notre page Contact – Vie privée pour savoir comment contacter le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario si vous avez des questions.

Contexte

Le Système d’information de laboratoire de l’Ontario (SILO) est un système d’information fondamental qui relie les hôpitaux, les laboratoires communautaires, les laboratoires de santé publique et les praticiens afin de faciliter l’échange électronique sécurisé des commandes et des résultats d’analyses de laboratoire. La possibilité de partager électroniquement les informations des analyses de laboratoire via SILO aide les fournisseurs de soins de santé à prendre des décisions concernant les soins et le traitement à administrer aux patients.

Un dossier médical électronique (DME) est un dossier médical informatisé spécifique à un professionnel de la santé, à un cabinet ou à une organisation. L’objectif de l’initiative SILO-DME est de permettre aux praticiens des cabinets médicaux de collecter des données du SILO via un système de DME certifié (« DME certifié ») selon la spécification DME OntarioMD (OMD) version 4.0 ou les futures spécifications OMD. Le fournisseur du DME choisi par le cabinet médical configure l'interface du DME certifiée pour accéder au SILO. Le SILO exige que les systèmes de DME utilisent un certificat d’infrastructure à clé publique (ICP) délivré par CyberSanté Ontario pour se connecter en toute sécurité au SILO. Le certificat ICP est géré par le fournisseur du DME et non par le cabinet médical. Cependant, le certificat ICP utilisé pour se connecter au SILO est toujours lié à un cabinet médical.

Le SILO comprend les résultats des tests effectués sur des personnes en Ontario dans l'un des laboratoires participant au SILO. Les personnes peuvent retirer leur consentement à l'utilisation et à la divulgation de leurs RPS au sein du SILO. Le retrait du consentement peut s'appliquer à toutes les informations de laboratoire d'une personne dans le SILO ou seulement aux tests figurant sur une commande de laboratoire spécifique. Si le consentement d'une personne a été retiré, seuls les professionnels de la santé identifiés sur la ou les commandes de laboratoire peuvent accéder aux informations relatives aux analyses de laboratoire concernées via un DME certifié.

En décembre 2010, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS) en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), a pris en charge la conservation et le contrôle des résultats des tests de laboratoire des patients dans le SILO. Le MSSLD a publié un avis pour informer le public que le MSSLD prenait en charge la conservation et le contrôle du SILO. L’avis comprenait des informations sur la manière dont les personnes pourraient retirer ou rétablir leur consentement concernant leurs renseignements personnels sur la santé (RPS) dans le SILO.

Une EFVP a déjà été réalisée sur l'initiative SILO. Toutefois, étant donné que les RPS contenus dans le SILO sont partagés avec les praticiens d’utilisateurs finaux qui les recueillent par l’intermédiaire d’un système de DME certifié, les politiques de CyberSanté Ontario et le règlement de l’Ontario 329/04 exigent qu’une EFVP delta de cette initiative soit entreprise.

Principales conclusions

L’EFVP Delta du SILO-DME examine l'initiative à compter d’octobre 2011. Plus précisément, la portée de l’EFVP delta du SILO-DME comprend la transmission des données du SILO aux praticiens, via un DME certifié, les objectifs et les processus de partage des données du SILO avec les praticiens dans les cabinets médicaux, et l’autorité législative en vertu de laquelle CyberSanté Ontario peut partager les données du SILO avec les cabinets médicaux, via un DME certifié. L’EFVP examine également les mesures de protection techniques, administratives et physiques mises en place pour garantir que tous les flux de RPS se déroulent de manière sécurisée et respectueuse de la vie privée, et qu’ils sont conformes aux exigences législatives, aux accords pertinents, aux meilleures pratiques telles que décrites dans le Code de confidentialité de l’Association canadienne de normalisation et les politiques de protection de la vie privée de CyberSanté Ontario.

L’EFVP Delta conclut que CyberSanté Ontario possède l’ensemble des pouvoirs conférés par la LPRPS pour l’exploitation et la gestion du SILO-DME. Par ailleurs, CyberSanté Ontario dispose d’une infrastructure robuste pour le traitement et le partage des RPS sensibles, avec des politiques et des pratiques visant à protéger la vie privée des Ontariens et la sécurité des renseignements conservés par CyberSanté Ontario.

L’EFVP Delta recommande plusieurs mesures pour garantir que, dans le cadre de l’initiative SILO-DME, CyberSanté Ontario respecte la législation en vigueur, ainsi que les politiques, les procédures et les meilleures pratiques en matière de protection de la vie privée de CyberSanté Ontario.

Risques et recommandations

L’EFVP Delta formule un certain nombre de recommandations relatives à l’initiative du SILO-DME, résumées ci-dessous :

1. Le MSSLD et CyberSanté Ontario modifieront le contrat d’agent en vertu de la LPRPS afin de permettre à CyberSanté d’agir à titre d’agent en vertu de la LPRPS du MSSLD en ce qui concerne le transfert des données du SILO à CyberSanté Ontario, en vertu de l’art. 6.2 aux fins du SILO-DME.
2. CyberSanté Ontario déterminera son rôle dans la transmission des données du SILO aux praticiens nommés sur une commande de laboratoire, lorsqu'une directive de consentement est en place.
3. CyberSanté passera en revue ses contrats avec les fournisseurs de DME afin de s'assurer que les termes et conditions inclus dans le contrat tiennent compte du rôle des fournisseurs en vertu de l'article 6.2, le cas échéant, et du rôle du fournisseur à l'égard du SILO-DME en général.
4. CyberSanté mettra en œuvre une amélioration du SILO afin d'améliorer la notification aux praticiens nommés sur une commande de laboratoire concernant les directives de consentement.
5. CyberSanté Ontario mettra en œuvre un processus visant à vérifier la concordance entre les informations enregistrées sur les cabinets médicaux dans le tableau des autorisations du SILO et l'enregistrement des cabinets par les fournisseurs de DME.
6. CyberSanté Ontario prendra en charge tous les risques identifiés dans l’EFVP physique du SILO, conformément au plan de traitement des risques établi.

CyberSanté Ontario est actuellement en train de mettre en œuvre chacune des recommandations identifiées dans l’EFVP delta du SILO-DME de 2011.